Conditions Générales de Vente

1 Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services d'automatisation industrielle, de programmation d'automates, de supervision et d'accompagnement technique réalisées par JB Automation - Jérémy Buyle, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET [À COMPLÉTER], dont le siège social est situé à Hirtzbach (68118).

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

2 Prestations proposées

JB Automation propose les services suivants :

• Programmation et développement d'automatismes industriels
• Mise en service d'installations automatisées
• Développement de systèmes de supervision (SCADA/HMI)
• Migration et modernisation d'équipements
• Solutions Industry 4.0 et IoT industriel
• Formation et transfert de compétences
• Maintenance et support technique
• Audit et conseil en automatisation

Les prestations font l'objet d'un devis détaillé et personnalisé établi gratuitement par JB Automation sur demande du client.

3 Devis et commandes

3.1 Établissement du devis

Les devis sont établis gratuitement et ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Ils comprennent une description détaillée des prestations, les délais d'exécution et le prix total.

3.2 Acceptation de la commande

La commande devient ferme et définitive après :

• Retour du devis signé avec la mention "Bon pour accord"
• Versement de l'acompte prévu (voir article 5)
• Réception du bon de commande pour les clients professionnels

3.3 Modification de commande

Toute modification de la commande initiale fera l'objet d'un avenant au devis initial et pourra entraîner une révision du prix et des délais.

4 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros et sont établis hors taxes. En tant que micro-entreprise, JB Automation n'est pas assujettie à la TVA conformément à l'article 293 B du CGI.

4.1 Modalités de tarification

Les prestations peuvent être facturées selon les modalités suivantes :

• Au forfait : Prix global défini pour l'ensemble de la prestation
• En régie : Facturation au temps passé (journalier ou horaire)
• Contrat de maintenance : Forfait mensuel ou annuel

4.2 Frais supplémentaires

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration sont facturés en sus selon les modalités définies dans le devis ou sur la base des frais réels avec justificatifs.

5 Conditions de paiement

5.1 Modalités de règlement

Les règlements s'effectuent par :

• Virement bancaire (mode privilégié)
• Chèque à l'ordre de Jérémy Buyle

5.2 Conditions de paiement standard

Note : Les conditions de paiement peuvent être adaptées selon la nature du projet et la relation commerciale. Toute condition particulière sera précisée dans le devis.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce :

• Une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros

JB Automation se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard de paiement.

6 Délais et modalités d'exécution

6.1 Délais

Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis et courent à compter de :

• La réception de l'acompte
• La fourniture par le client de l'ensemble des éléments nécessaires
• La levée de toutes les réserves techniques éventuelles

6.2 Retards

Les délais constituent une obligation de moyens. JB Automation s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais convenus. En cas de retard, le client sera informé dans les meilleurs délais des causes et de la nouvelle date prévisionnelle.

6.3 Force majeure

JB Automation ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'inexécution de ses prestations en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté (pandémie, grève, intempéries, défaillance de fournisseurs, etc.).

7 Obligations des parties

7.1 Obligations de JB Automation

JB Automation s'engage à :

• Exécuter les prestations avec professionnalisme et dans les règles de l'art
• Respecter les normes de sécurité en vigueur
• Maintenir la confidentialité des informations du client
• Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle
• Fournir les livrables définis dans le devis

7.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations
• Assurer l'accès aux installations dans des conditions de sécurité conformes
• Désigner un interlocuteur unique pour le suivi du projet
• Respecter les conditions de paiement
• Valider les étapes du projet dans les délais convenus

8 Propriété intellectuelle

8.1 Droits de propriété

Sauf stipulation contraire, les programmes, développements et documentations techniques créés par JB Automation restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral de la prestation.

8.2 Licence d'utilisation

Après paiement complet, le client dispose d'une licence d'utilisation non exclusive et non cessible des développements réalisés, limitée à son usage propre et au site concerné par la prestation.

8.3 Réutilisation

JB Automation se réserve le droit de réutiliser les méthodologies, algorithmes génériques et savoir-faire développés dans le cadre de la prestation pour d'autres clients, à l'exclusion des éléments spécifiques et confidentiels du client.

9 Garanties et responsabilités

9.1 Garantie

JB Automation garantit la conformité de ses prestations au cahier des charges validé. La durée de garantie est de 6 mois à compter de la réception des travaux, sauf conditions particulières précisées au devis.

9.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de JB Automation est limitée au montant de la prestation concernée. JB Automation ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes d'exploitation, de profit, d'opportunité, de données ou de tout autre dommage indirect.

9.3 Assurance

JB Automation dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de ses prestations.

10 Confidentialité

Les parties s'engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou autres dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l'exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 5 ans après son terme.

11 Résiliation et annulation

11.1 Annulation par le client

En cas d'annulation de la commande par le client :

• Plus de 15 jours avant le début prévu : remboursement de l'acompte moins 10% pour frais administratifs
• Entre 8 et 15 jours : l'acompte reste acquis à JB Automation
• Moins de 8 jours : 50% du montant total de la prestation est dû
• Prestation commencée : facturation au prorata du travail effectué, minimum 50%

11.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

12 Protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, JB Automation s'engage à :

• Ne collecter que les données nécessaires à l'exécution de ses prestations
• Ne pas communiquer ces données à des tiers sans autorisation
• Sécuriser les données collectées
• Supprimer les données dans un délai de 3 ans après la fin de la relation commerciale

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@jb-automation.fr

13 Litiges et droit applicable

13.1 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.

13.2 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

13.3 Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Mulhouse seront seuls compétents pour les litiges avec les professionnels. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.

14 Dispositions finales

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

JB Automation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.